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R.C.A.5V.Q. 72 - Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 25
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Texte intégral
25.(Abrogé : 2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 53.).
2012, R.C.A.5V.Q. 72, a. 25; 2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 53.
25.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 24 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°force majeure;
2°un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
2012, R.C.A.5V.Q. 72, a. 25.
25.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 24 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°force majeure;
2°un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
2012, R.C.A.5V.Q. 72, a. 25.
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